Un hôpital psychiatrique condamné pour avoir interdit des rapports sexuels

Publié le 21 mai 2013 dans la catégorie Actualités

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La cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné l’hôpital psychiatrique de Cadillac, en Gironde pour avoir interdit les relations sexuelles entre patients à tous les malades d’une unité, jugeant qu’il leur imposait une « sujétion excessive », trop « générale et absolue ».

La cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné l’hôpital psychiatrique de Cadillac, en Gironde pour avoir interdit les relations sexuelles entre patients à tous les malades d’une unité, jugeant qu’il leur imposait une « sujétion excessive », trop Débouté en première instance le 11 mai 2011 par le tribunal administratif de Bordeaux, le plaignant, un homme placé sous curatelle et qui ne souffre « d’aucune pathologie de nature sexuelle », contestait le règlement intérieur de l’unité dans laquelle il avait été hospitalisé d’office.

L’arrêt, rendu public le 6 novembre invoque des articles de la Convention européenne des droits de l’homme, du code de la santé publique et du code civil pour rappeler que l’exercice du droit au respect de la vie privée « d’une personne atteinte de troubles mentaux hospitalisée sans son consentement » constitue une « liberté individuelle[…] dont le respect de la vie sexuelle est une composante ». L’ingérence dans l’exercice de ce droit » par une autorité publique » ne peut être légale « que si elle répond à des finalités légitimes et qu’elle est adéquate et proportionnée », souligne la cour.

« C’est une décision qui complique la tâche des médecins mais elle va dans le sens du respect des droits fondamentaux », a commenté Maître Burucoa, l’avocat du plaignant, pour qui « il faut arriver à discerner au cas par cas ». générale et absolue

Source: egora.fr