Nouvelles mesures pour améliorer l’accès à l’IVG en 2016

Publié le 5 mars 2016 dans la catégorie Actualités

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Source : Vidal.fr

La ministre de la Santé a annoncé la gratuité totale des actes associés à l’IVG à partir du 1er avril 2016.

Un an après la mise en place du Programme national d’action pour l’accès à l’IVG, la ministre se félicite également des progrès réalisés en matière d’information sur l’avortement, notamment grâce au numéro national d’information et à la fréquentation du site ivg.gouv.fr.

Enfin, elle annonce de nouvelles mesures émanant du projet de loi de modernisation du système de santé, dont la suppression du délai de réflexion et le développement de l’offre de proximité pour faciliter l’accès à l’IVG.

D’un remboursement forfaitaire partiel à un remboursement à 100 %

Actuellement, le remboursement de l’IVG (interruption volontaire de grossesse) est basé sur un forfait comprenant différents actes associés à l’IVG, plus ou moins bien pris en charge (en fonction de la couverture maladie de l’assuré) :

  • pour une IVG médicamenteuse pratiquée en médecine de ville : la deuxième consultation médicale préalable, les deux consultations médicales de prises de médicaments, les médicaments et la consultation médicale de contrôle. La première consultation préalable et les actes complémentaires n’entrent pas dans ce forfait ;
  • pour une IVG médicamenteuse pratiquée en établissement de santé : les analyses préalables, les 2 consultations médicales de prise des médicaments, les médicaments et la consultation médicale de contrôle. Les 2 consultations médicales préalables ne sont pas comprises dans ce forfait ;
  • pour une IVG instrumentale : les analyses préalables, l’anesthésie locale ou générale, l’acte d’IVG et la surveillance, l’accueil et l’hébergement. Les 2 consultations médicales préalables et la consultation médicale de contrôle ne sont pas comprises dans ce forfait.

A partir du 1er avril 2016, les frais annexes à l’IVG seront donc également pris en charge intégralement par l’Assurance maladie. Annoncée par Marisol Touraine lors d’un déplacement dans un centre du planning familial parisien le 15 janvier 2016, cette mesure doit ainsi permettre d’élargir le forfait actuel de prise en charge à 100 % de l’IVG aux consultations médicales préalables, aux analyses de biologie médicale et aux échographies pré et post-IVG. Il s’agit de lever un frein d’ordre financier pour faciliter l’accès à cette démarche.

Programme national d’action pour l’accès à l’IVG : un premier bilan jugé positif

Ce déplacement ministériel a été l’occasion de dresser un premier bilan du Programme national d’action pour l’accès à l’IVG lancé en septembre 2015.

Marisol Touraine se félicite de constater que « la plupart des mesures de ce programme avaient été mises en œuvre », en commençant par le numéro national d’information anonyme, gratuit et accessible 6 jours sur 7 (0800 08 11 11). Ce numéro vert comptabilise plus de 2 000 appels par mois.

De même, la campagne d’information « IVG, mon corps, mon choix, mon droit » destinée à rappeler les droits des femmes relatifs à l’IVG, a été effectivement lancée en septembre 2015 (voir notre article).

Enfin, la ministre indique que le nombre de visites sur le site ivg.gouv.fr a doublé pendant la campagne d’information (entre 160 000 et 180 000 par mois). Récemment, ce site a néanmoins montré quelques faiblesses, en terme de référencement sur les moteurs de recherche. La ministre a d’ailleurs lancé un tweet de mobilisation le 7 janvier 2016 pour stimuler la consultation de ce site, doublé dans les résultats de recherche par un site ambigu (voir notre article du 11 janvier 2016). Pour corriger ces lacunes, le ministère précise que « le référencement du site fait actuellement l’objet d’un travail approfondi ».

De nouvelles mesures législatives pour améliorer l’accès à l’IVG en jouant la carte de la proximité

Des mesures incluses dans la loi de modernisation du système de santé, adoptée par les députés en décembre 2015, devraient également être applicables avant l’été pour améliorer l’accès à l’IVG et réduire les disparités géographiques persistantes. Ces mesures prévoient un renforcement de l’offre de proximité en confiant :

  • aux sages-femmes la possibilité de pratiquer des IVG médicamenteuses,
  • aux centres de santé la possibilité de réaliser des IVG instrumentales.

Le délai de réflexion d’une semaine sera également supprimé.

Enfin, « chaque Agence régionale de santé devra formaliser un programme régional pour améliorer l’accès à l’IVG ».