Fréquenter un site de rencontre est une faute pour un époux

Publié le 23 août 2014 dans la catégorie Actualités

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Source : Doctissimo

La seule recherche de relations sexuelles par l’intermédiaire d’un site de rencontre peut justifier, pour un époux, que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs. Il s’agit en effet, selon la Cour de cassation, d’une violation « grave et renouvelée » des obligations du mariage.

Il est sans importance que les conversations équivoques échangées par mail avec de possibles partenaires n’aient pas abouties à des relations physiques, précisent les juges.

Les magistrats écartent l’argument selon lequel ce comportement, consistant aussi en un échange de photos « intimes », ne serait pas de nature à rendre « intolérable » le maintien de la vie commune, alors qu’il s’agit d’une condition exigée par la loi.

Le divorce pour faute suppose en effet, selon le code civil, que le comportement de l’époux fautif rende « intolérable le maintien de la vie commune ». La Cour a donc considéré que tel était bien le cas.

En revanche, elle ne précise pas si la recherche de telles relations constitue une violation du devoir de respect mutuel, de fidélité ou de direction morale de la famille, tels qu’ils sont énumérés par le code.

L’une des conséquences du divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux, est de permettre au juge de le priver d’une éventuelle prestation compensatoire.

Relaxnews

Source : Cass. Civ 1, 30.4.2014, N° 448